A compter de 2013
Afin
de répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par l'Autorité,
la FFGolf a proposé des engagements. Ces engagements ont été
améliorés à l'issue d'un test de marché.
Dans sa décision,
l'Autorité rend obligatoires – avec effet immédiat – ces engagements
par lesquels la FFGolf s'engage notamment à :
- découpler la
vente des assurances « individuelle accident » et « assistance
rapatriement » de la vente
de la licence, pour l'achat de toute nouvelle licence 2013 et pour les
saisons suivantes. Les deux assurances deviennent, à partir de 2013,
payantes et facultatives
- à porter à la connaissance des clubs de golf adhérents la teneur des
engagements rendus obligatoires par l'Autorité afin que ces derniers en
informent les joueurs par les moyens appropriés.
dont acte :
Conformément au Code du sport, les licenciés de la ffgolf bénéficient d’une assurance Responsabilité Civile (article L 321-1).
Par ailleurs,
la ffgolf rappelle à ses licenciés l’intérêt de souscrire une assurance
accidents
corporels couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du golf
peut les exposer.
La ffgolf propose à ses licenciés une assurance
accidents corporels de base et des options complémentaires facultatives
et payantes. Les notices et les bulletins de commande (avec les tarifs)
sont disponibles sur le site Internet ffgolf : www.ffgolf.org (rubrique « assurance »).
Les
licenciés demeurent toutefois libres de se rapprocher de tout conseil
en assurance de leur choix, susceptible de leur proposer des garanties
adaptées à leur situation.
La ffgolf
rappelle qu’à compter de 2013, les assurances « Individuelle Accident »
et « Rapatriement » ne sont plus incluses dans la licence.
DD
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